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1) Définition

Vendeur : HORLO PREMIUM agissant en son nom mais pour le compte de l'Atelier Gilles Pernet.

Acheteur : toute personne morale, entreprise ou société ou tout commerçant passant Commande.

Atelier Gilles Pernet : SARL au capital de 7622 euros, inscrite au RCS Besançon sous le numéro B 326 614 898, sise Rue de l'Eglise, 25870 Auxon Dessous.

Commande : commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur conformément aux dispositions des présentes CGV.

Œuvre : Photographies réalisées par l'Atelier Gilles Pernet, telles qu'exposées sur le site http://www.argusdesmontres.com/

2)Champ d'application des CGV:
Sauf convention contraire signée par le Vendeur, les présentes CGV régissent toute vente d'Œuvres conclue entre le Vendeur et l'Acheteur et prévalent, notamment, sur les versions antérieures des conditions de vente du Vendeur ainsi que sur les conditions d'achat de l'Acheteur pouvant figurer, notamment, dans sa Commande. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande et/ou à toute demande de livraison en France. Toute autre destination fera l'objet préalable d'un devis qui devra être expressément accepté par l'Acheteur avant traitement de la Commande.

3)Commande et formation du contrat de vente:
Les Œuvres sont présentées sur le site http://www.argusdesmontres.com/ et où sont décrites les caractéristiques techniques des Œuvres. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Chaque cliché sera vendu en 30 exemplaires (tous formats confondus) numérotés et signés par l'auteur (1/30-30/30).

Après avoir sélectionné sur le site http://www.argusdesmontres.com/ les Œuvres qu'il souhaite commander, l'Acheteur remplit les champs obligatoires et le cas échéant, facultative afin de passer Commande.

Avant validation définitive de la Commande, l'Acheteur confirme sa Commande sur une page récapitulative de sa Commande. La validation finale à ce stade entraine la finalisation de la Commande qui devient alors irrévocable. Aucune Commande ne sera traitée tant que le paiement y afférent ne sera pas encaissé par HORLO PREMIUM.

La Commande est transmise à HORLO PREMIUM qui effectue alors un contrôle de la Commande afin de vérifier si tous les éléments sont complets et les termes des CGV respectés. Après un premier contrôle, l'Atelier Gilles Pernet reçoit la Commande afin de procéder à la réalisation de l'Œuvre.

Les Œuvres sont proposées dans des quantités limitées et annoncées. Les offres d'Œuvres sont valables dans la limite des stocks disponibles mentionnées comme telle sur le site http://www.argusdesmontres.com/. Il peut arriver que des Œuvres ne soient plus disponibles alors qu'elles sont toujours affichées sur le site http://www.argusdesmontres.com/. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'œuvre après passation d'une Commande, nous vous en informerons par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

L'Acheteur est informé du délai de livraison après la confirmation de la Commande. Ce délai est indicatif, mais l'Atelier Gilles Pernet fait ses meilleurs efforts pour livrer l'œuvre en temps et en heure.
Les données enregistrées par HORLO PREMIUM sont réputées comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et l'Acheteur.

4)Livraison:
La zone de livraison est la France.Tout autre destination fera l'objet d'un devis préalable. L'acheteur bénéficie de la posibilité d'annuler sa commande.

Les Œuvres sont livrées à l'adresse de livraison que l'Acheteur a indiqué au cours du processus de Commande.

En cas de retard d'expédition, un mail est adressé à l'Acheteur pour informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui a été indiquée. En cas de retard de livraison, l'Atelier Gilles Pernet et/ou HORLO PREMIUM propose par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, l'Acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si l'Acheteur a reçu l'œuvre, après annulation, HORLO PREMIUM procède au remboursement de l'œuvre et aux frais aller, à réception du produit, complet et dans son état d'origine.

L'Acheteur devra notifier au transporteur et à l'Atelier Gilles Pernet toutes réserves sur l'œuvre livrée (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), à l'adresse suivante [email à insérer]. En cas de déformation ou de détérioration de l'œuvre, une nouvelle Œuvre identique sera envoyée, aux frais d'HORLO PREMIUM, dans les 90 jours suivants la notification (délai nécessaire pour réaliser à nouveau l'œuvre).

5)Propriété intellectuelle:
Les Œuvres sont des œuvres de l'esprit, protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et bénéficient d'une protection au titre du droit d'auteur. En achetant l'œuvre, l'Acheteur accepte de respecter rigoureusement le droit moral de l'auteur, Monsieur Gilles Pernet dans les conditions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les représentations des Œuvres appartiennent à HORLO PREMIUM et ne sont ni cédées, ni licenciées à l'Acheteur du fait de la Commande.

6)Prix:
Le prix des Œuvres s'entend hors taxes et est exprimé en Euros (€)selon l'Incoterm CCI 2000 EX WORKS stocks de l'Atelier Gilles Pernet, dans la ville où les Œuvres se trouvent au jour de la Commande.

Au 31 janvier 2009, les tarifs sont les suivants:

Format 60x80 tarif: 1710 € TTC (1500 € HT).

Format 80x100 tarif: 2990 € TTC (2500 € HT).

(prix valables jusqu'au 31 décembre 2009).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l'Acheteur est l'importateur des Œuvres concernées. Pour tous les Œuvres expédiées hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la Facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'HORLO PREMIUM ni de l'Atelier Gilles Pernet. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.

Le règlement des achats s'effectue:
• soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
• Soit par paypal (à vérifier)
• soit par chèque bancaire

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

7)Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Œuvres pour exercer son droit de rétractation auprès d'HORLO PREMIUM, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés; les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. HORLO PREMIUM se réserve la faculté de ne pas procéder au remboursement en cas d'état détérioré de l'œuvre.

L'adresse de retour est :
ATELIER GILLES PERNET
42, rue Montcalm
75018 Paris

Les remboursements des Œuvres seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

8) Conformité / Vices cachés:
Les Œuvres constituent des œuvres d'art, soumis à la libre sensibilité et au talent de l'artiste. Les photos proposées sur le site http://www.argusdesmontres.com/ représentent fidèlement l'œuvre finale. La description des matériaux est garantie par l'Atelier Gilles Pernet.

En cas de non-conformité avérée de l'œuvre aux descriptions techniques et/ou à la photographie proposée sur le site http://www.argusdesmontres.com/, l'Atelier Gilles Pernet s'engage à échanger l'œuvre concernée avec une Œuvre répondant aux allégations concernées à titre de réparation indemnitaire. Toutefois, l'Acheteur devra faire état de manière détaillée par écrit des anomalies / non-conformités alléguées afin que l'Atelier Gilles Pernet puisse les contrôler. L'Atelier Gilles Pernet se réserve la faculté de refuser tout échange en cas de conformité de l'œuvre.

9) Exclusion et limitation de responsabilité:
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur de tous dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices. En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle du Vendeur ne pourra être supérieure à la valeur d'achat de l'Œuvre à l'origine de la responsabilité du Vendeur, toutes causes de préjudices confondus et quelle que soit la nature du préjudice invoqué par l'Acheteur.

10)Réserve de propriété et transfert des risques:
En toutes circonstances, les Œuvres livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement par l'Acheteur du prix en principal, intérêts et accessoires. Par conséquent, tant que le prix n'est intégralement payé, l'Acheteur ne peut revendre, transformer, donner en garantie ou aliéner de quelque manière que ce soit les Œuvres, ou en faire tout autre usage de nature à porter atteinte au droit de propriété du Vendeur.
Le transfert à l'Acheteur des risques, notamment risques de vol ou de destruction des Œuvres s'effectue lors de la mise à disposition des Œuvres par le Vendeur au transporteur, conformément à l'incoterm EXW.

11)Protection des données:
Les données collectées lors de la Commande ou de la vente des Œuvres pourront être utilisées par le Vendeur afin de traiter la Commande, assurer le suivi des Œuvres et réaliser des opérations marketing auprès de l'Acheteur. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant, un droit de rectification et un droit d'opposition au traitement de ces données auprès de [à compléter par un nom et une adresse].

12) Loi applicable:
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français.

13) Tribunaux compétents:
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article L211-4 Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découve rte du vice.