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Article 1
– PROPRIETE:

www.argusdesmontres.com est un site relatif à l'horlogerie de luxe qui appartient à la société HORLO PREMIUM, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro Siret: 507648103000 12 – Code APE: 620 2A et dont le siège social se situe au 54, rue Pergolèse 75116 Paris.

Article 2
– ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGU:

L'utilisation d'un ou plusieurs services mis à disposition sur le site www.argusdesmontres.com vaut acceptation des conditions générales d'utilisation (ci-après désignées «CGU»).

HORLO PREMIUM se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGU, notamment afin de se conformer à l'évolution de la législation.

Il convient de rester attentif à la version des CGU mise en ligne sur le site internet www.argusdesmontres.com.

Tout autre document qui aurait pour objet de compléter ou de déroger totalement ou partiellement aux présentes CGU, n'est pas opposable à la société HORLO PREMIUM, sauf autorisation expresse de la société HORLO PREMIUM.

Article 3
– DESCRIPTIF DES SERVICES:

Les services proposés par la société HORLO PREMIUM sont soumis aux présentes CGU.

La société HORLO PREMIUM propose aux utilisateurs du site www.argusdesmontres.com les services suivants:

- Une estimation payante de la valeur des objets horlogers.

- La mise en relation, à titre gratuit, des Utilisateurs du site http://www.argusdesmontres.com/ avec un Expert reconnu en matière d'horlogerie.

- La mise en relation des Utilisateurs du site http://www.argusdesmontres.com/ avec une agence artistique en vue de commande et d'achat de photographies artistiques en relation avec l'horlogerie.

- La mise en ligne payante d'annonces relatives à l'horlogerie de luxe.

- L'inscription gratuite à un forum la «Communauté de l'argus» regroupant les Utilisateurs afin qu'ils partagent leurs expériences relatives aux objets horlogers haut de gamme.

- L'abonnement à une newsletter gratuite.

- L'accès gratuit au contenu éditorial, notamment à une base de données regroupant des informations sur les montres de luxe, leur estimation en fonction du modèle, de l'année de production… et des conseils d'expert, des articles de fond relatives à l'horlogerie de luxe…

Article 4
– DONNEES PERSONNELLES:

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, www.argusdesmontres.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou par mail à l'adresse suivante:

HORLO PREMIUM SAS
54, rue Pergolèse 75116 Paris
Mail: contact@argusdesmontres.com

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Un cookie ne permet pas de vous identifier. En revanche, il permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site, que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures et, notamment les heures et les dates de consultation, les pages consultées…etc.

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Article 5
– PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.argusdesmontres.com sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit et quelque que soit le format les informations contenues par le site www.argusdesmontres.com à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable, expresse et écrite de la société HORLO PREMIUM.

Toute contravention aux dispositions énoncées ci-avant est constitutive d'un acte de contrefaçon.

L'Utilisateur reconnaît et accepte avoir concédé à titre gratuit à la société HORLO PREMIUM les droits d'auteur, sur ses contributions, pour illustrer des articles, l'argus ou des éléments promotionnels édités par HORLO PREMIUM, dans le cadre du site http://www.argusdesmontres.com/ et donne un droit à HORLO PREMIUM de modifier et adapter, notamment pour des raisons de taille, les contenus et images fournis dans ce cadre.

Article 6
– ACCES AU SITE:

L'accès au site est gratuit et permet aux internautes d'aborder le contenu éditorial et les différents conseils en matière d'horlogerie haut de gamme, proposés par le site.

L'accès au site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu dudit Site. Toute mise en réseau et toute rediffusion, qu'elle qu'en soit la forme, sont interdites.

Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur ce site, il convient de solliciter un accord préalable de la société HORLO PREMIUM, en nous contactant à l'adresse suivante: dg@argusdesmontres.com
HORLO PREMIUM se réserve le droit, pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à une partie des Services, sans que l'indisponibilité des Services ouvre droit à une indemnité.

En conséquence, la responsabilité de la société HORLO PREMIUM ne pourra pas être engagée de ce chef.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Article 7
– COMMUNAUTE DE L'ARGUS:

www.argusdesmontres.com met à la disposition des Utilisateurs des espaces d'expression permettant à chacun de publier ses avis sur des sujets proposés, la «Communauté de l'Argus».

Pour pouvoir accéder et participer au forum, les Utilisateurs doivent s'enregistrer à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, choisis par eux-mêmes et associés à un compte courriel valide.

Les données personnelles qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d'autres fins.

Tout message publié demeure sous l'entière responsabilité de son auteur. HORLO PREMIUM n'est qu'hébergeur des informations fournies par l'internaute (Photos, textes) et il reste totalement responsable de ce qu'il diffuse sur le site http://www.argusdesmontres.com/ .

Un modérateur oul'hébergeur est susceptible de supprimer, préalablement ou/et postérieurementà sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi et ce, sans possibilité pour l'Internaute concerné de revendiquer ou demander une quelconque indemnité ou dédommagement.

Il est formellement prohibé de publier des messages, notamment:

- de nature promotionnelle ou publicitaire.

- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent.

- contraire aux droits issus de la propriété intellectuelle.

- contraire au droit à l'image ou au droit au respect de la vie privée.

- contraires à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur.

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Article 8
- RUBRIQUE «ANNONCES»:

HORLO PREMIUM met à la disposition des Utilisateurs un service payant d'annonces en ligne et un hébergement desdites annonces.

L'internaute, pour déposer une annonce, doit remplir un formulaire de dépôt internet.

Les annonces doivent décrire les objets à vendre ou pour lesquelles les vendeurs sollicitent des offres d'achat. Elles ne peuvent inclure que des textes et/ou des images que les vendeurs fournissent.

L'annonceur particulier et l'annonceur professionnel donne à HORLO PREMIUM l'autorisation d'intégrer certaines de ces informations dans son moteur de recherche (textes et images).

Le vendeur/acquéreur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce:

- soient exactes et sincères.

- respectent les droits de la propriété intellectuelle.

- ne soient pas diffamatoires et/ou ne portent pas atteinte à la vie privée ni au droit à l'image.

- soient conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En tout état de cause, la société HORLO PREMIUM se réserve le droit de refuser, à tout moment, sans en indiquer la raison, et notamment quant par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l'esprit de la société HORLO PREMIUM, notamment l'univers du luxe et/ou non-conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part des internautes ou des tiers.

Un tel refus ne fait naître, au profit de l'Utilisateur, aucun droit à indemnité.

HORLO PREMIUM n'est qu'hébergeur des informations fournies par l'internaute (Photos, textes) et l'annonceur reste totalement responsable de ce qu'il diffuse sur le site http://www.argusdesmontres.com/ .

Par ailleurs, la société HORLO PREMIUM se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens, dans un souci de clarté.

Les photographies transmises à HORLO PREMIUM ne doivent pas dépasser 600 Ko.

HORLO PREMIUM se réserve le droit de ne pas diffuser les photographies de très mauvaise qualité ou ne correspondant pas à la description de l'annonce.

L'Utilisateur reconnaît et accepte avoir concédé à titre gratuit à la société HORLO PREMIUM les droits d'auteur, sur les photographies transmises, pour illustrer des articles, l'argus ou des éléments promotionnels édités par HORLO PREMIUM, dans le cadre du site www.argusdesmontres.com et donne un droit à HORLO PREMIUM de modifier et adapter, notamment pour des raisons de taille, les contenus et images fournis dans ce cadre.

Il est interdit de mettre plus de 2 annonces en même temps sur des objets similaires.

La durée de publication sera d'un mois et le tarif dépend du forfait choisi:

-Forfait Particuliers (1 annonce): 2,00 € TTC (1,67 € HT)

-Forfait Particuliers (6 annonces): 10,00 € TTC (8,35 € HT)

- Forfait Professionnels:

- forfait A: Pack 10 Annonces: 18, 00 € TTC (15,03 € HT)

- forfait B: Pack 20 Annonces: 29, 00 € TTC (24, 21 € HT)

- forfait C:Pack 40 Annonces: 47, 00 € TTC (39,24 € HT)

- forfait  Professionnel Spécial Stock 300 montres: 387,00 € TTC/3mois (323,57 € HT)

(Avec autorisation pour aspirer les photos du site professionnel et actualisation possible, ou mise en place d'un Flux XML).

Le prix de l'annonce est celui en vigueur au jour du dépôt de celle-ci.

Le paiement s'effectue en ligne en mode sécurisé par Carte Bleue, Mastercard, Visa, Paypal ou par chèque à l'ordre de HORLO PREMIUM et envoyé à l'adresse suivante: 54, rue Pergolèse 75116 Paris.

L'annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement après la validation de l'annonce par HORLO PREMIUM, dès l'acceptation du paiement. En conséquence, il reconnait ne pouvoir bénéficier au droit de rétractation conformément à l'article L.121-20-2, 1°) du Code de la consommation.

Article 9
– ARGUS:

Par ce service, HORLO PREMIUM met à la disposition des Utilisateurs les cotations connues en matière d'horlogerie haut de gamme.

Les données communiquées dans le cadre de l'Argus le sont uniquement à titre informatif et non dans le but d'inciter à la conclusion de transactions.

HORLO PREMIUM s'efforce de s'assurer de l'exactitude des informations éditées.

Toutefois, HORLO PREMIUM recommande aux Utilisateurs, de ne pas prendre de décision d'achat ou de vente uniquement en se fondant sur les éléments fournis par l'Argus et de vérifier leurs informations, avant de prendre une décision.

En conséquence, HORLO PREMIUM décline toute responsabilité concernant l'exactitude et l'exhaustivité des informations contenues sur le site de l'Argus et ne pourra être tenue pour responsable pour quoi que ce soit (perte, manque à gagner…) à l'égard de quelque personne.

L'Argus constitue une base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle et notamment des articles L.341-1 et suivants.

Toute reproduction, réutilisation ou extraction, sous quelle que forme que ce soit, et sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la société HORLO PREMIUM, constitue un acte de contrefaçon et pourrait faire l'objet d'une poursuite pénale.

Article 10
– ESTIMATION:

Le service d'estimation en ligne est un service payant, facturé 20 euros TTC (16,70 euros HT) par objet. Il ne peut concerner que des objets du secteur horloger haut de gamme.

Le paiement s'effectue en ligne en mode sécurisé par Carte Bleue, Mastercard, Visa, Paypal ou par chèque libellé à l'ordre de HORLO PREMIUM et envoyé à l'adresse suivante: 54, rue PERGOLESE 75116 PARIS.

Lors de l'envoi de la demande d'estimation, l'Utilisateur doit renvoyer un questionnaire numérique, auquel il peut ajouter à sa convenance, jusqu'à 6 photographies du produit, à condition toutefois que leur poids total n'excède pas 600 Ko.

L'Utilisateur garantit qu'il est le propriétaire de l'objet à évaluer ainsi que des droits de propriété intellectuelle sur les photographies jointes à la demande d'estimation.

Il est impératif de fournir un maximum d'informations quant à l'objet horloger afin que cette estimation soit la plus fine.

En tout état de cause, les estimations en ligne fournies par Romain REA (expert ARTCURIAL SA) & Monsieur Sophian HAMDI (Ex expert TAJAN SA), sont des avis n'ayant pas la valeur d'expertise et n'engagent pas la responsabilité de la société HORLO PREMIUM, ni celle de ses experts.

Article 11
– EXPERTISE:

HORLO PREMIUM propose aux Utilisateurs, à titre gracieux, via le site internet www.argusdesmontres.com, d'entrer en contact avec Romain REA & Monsieur Sophian HAMDI, Expert, pour convenir d'un rendez-vous aux fins d'une expertise de l'objet horloger haut de gamme.

Les modalités de l'expertise (lieu, certificat, prix…) sont convenues entre l'Expert et l'Utilisateur, par échange de courriers, HORLO PREMIUM n'étant d'aucune manière partie à ce contrat.

En conséquence, la responsabilité de la société HORLO PREMIUM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litiges relatifs à l'expertise.

Article 12
– NEWSLETTER:

HORLO PREMIUM propose aux Utilisateurs de s'abonner à la Newsletter du site www.argusdesmontres.com.

L'abonnement est gratuit. Pour pouvoir bénéficier de ce service, les Utilisateurs doivent laisser une adresse courriel valide, permettant la réception de la Newsletter.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désabonner, en écrivant à l'adresse courriel suivante: contact@argusdesmontres.com

Article 13
– PHOTOS D'ARTISTES:

HORLO PREMIUM propose en son nom mais pour le compte de l'Atelier Gilles PERNET, artiste photographe – peintre, la vente de photographies numérotées à 30 exemplaires.

La réalisation de ces œuvres d'art se fera uniquement sur commande de l'Internaute, sur le Site.

HORLO PREMIUM agissant comme commissionnaire à la vente et à l'encaissement, au nom de l'Atelier Gilles Pernet, l'Atelier Gilles Pernetprécise:

• Ces photos de montres anciennes de collection seront des interprétations libres et artistiques de l'artiste, l'Internaute reconnaissant le caractère artistique de l'œuvre et dégage HORLO PREMIUM à ce titre.

• Les tirages sont réalisés sur papier photographique Fuji, sous le contrôle de l'artiste, puis contrecollés, au dos sur une plaque d' aluminium et au verso sur une plaque de plexiglas, selon le procédé breveté Diasec. L'ensemble reçoit à
l'arriére un chassis en profil d'aluminium de 7mm d'épaisseur, qui permet d'accrocher le tirage et le décolle du mur. Chaque cliché sera vendu en 30 exemplaires (tous formats confondus) numérotés et signés par l'auteur (1/30-30/30).

• Chaque tirage est signé et numéroté au dos par Gilles Pernet, dans la limite de 30 exemplaires (1/30 30/30).Il est livré sous caisse en bois assurant une protection sérieuse, néanmoins nous vous demandons de vérifier votre envoi à réception et de faire les réserves d'usage en cas de problèmes.

 
• Les tirages photographiques en série limitée à 30 exemplaires sont considérés comme des oeuvres d'art, la TVA applicable est de 19, 6% car la facturation est réalisée par HORLO PREMIUM.

• Les tirages sont proposés au format 60X80 et 80X100.

• HORLO PREMIUM agissant en tant que commissionnaire de l'Atelier Gilles Pernet, le contrat de vente est conclu entre l'Internaute et HORLO PREMIUM qui agit pour le compte de l'Atelier Gilles Pernet conformément aux Conditions Générales de Vente accessibles [à compléter].

Article 14
– RESPONSABILITE:

La responsabilité d'HORLO PREMIUM ne saurait être engagée en cas d'impossibilité de publier le site internet pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Notamment, HORLO PREMIUM sera libérée de son obligation de diffuser l'annonce en cas de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant d'un tiers, indépendant du fait personnel d'HORLO PREMIUM et l'empêchant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre à ses obligations.

En outre, compte tenu de la nature du réseau internet, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la société HORLO PREMIUM ne peut être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à ses services qui pourraient résulter notamment du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Utilisateur ou par toute autre cause extérieure à HORLO PREMIUM.

 
En toute hypothèse mais sans préjudice des termes de la loi, la responsabilité d'HORLO PREMIUM ne pourra être mise en jeu que dans le délai de 90 jours suivant la parution des annonces, par LRAR. Le montant total des indemnités qu'HORLO PREMIUM pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder, tous faits générateurs, le montant perçu par HORLO PREMIUM au titre des ordres d'insertion.

En tout état de cause, la responsabilité d'HORLO PREMIUM ne saurait être engagée par les Utilisateurs du site www.argusdesmontres.com en cas de gêne ou d'impossibilité d'accès aux services gratuits proposés par le site.

Article 15
– NULLITE – RENONCIATION :

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard des règles de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui en découlent pour elle de ladite clause.

Article 16
– LITIGE – DROIT APPLICABLE:

Les présentes CGU sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

Tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU, et ne pouvant être résolu à l'amiable, sera de la compétence des tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Paris nonobstant Pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence, Procédures conservatoires, en référé ou par requête.