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L'expertise en Horlogerie 31-08-2009
Une montre d’occasion présente la caractéristique d’avoir été achetée neuve puis portée, ou tout du moins stockée par un non-professionnel. Elle a pu recevoir des chocs, être rayée, mais aussi avoir subi des réparations (peut-être avec des pièces de contrefaçon ou de mauvaise qualité) ou encore des modifications. Sans rapport d’un expert, un profane (voire même un initié mais ne maitrisant pas parfaitement les techniques d’expertise d’horlogerie) peut passer à côté de plusieurs éléments importants et dévalorisant l’objet.
Il existe plusieurs garanties offertes par la loi (c'est-à-dire qui s’appliquent si un contrat n’est pas signé – mais un contrat peut écarter plusieurs garanties légales, d’où l’intérêt de bien lire ce qu’on signe). La plupart des ventes de montres ayant lieu entre non-professionnels, seules les garanties y afférentes sont ci-après exposées.
Dans le cas de ces garanties, elles ne peuvent être mises en œuvre que devant un tribunal si le vendeur refuse toute transaction amiable. Concrètement, un procès prend du temps (quelques 12 à 15 mois pour un recours type en vices cachés) et entraine des frais d’avocat (qui sont partiellement «remboursés» lorsqu’on gagne, ce qui est souvent le cas avec un bon avocat) et de procédure, notamment d’expertise judiciaire.
Ces garanties comprennent principalement:
- La garantie de conformité. Le code civil dispose que le vendeur (quelqu’il soit) a l’obligation de livrer à l’acheteur un produit conforme à celui qu’il a acheté. L’acheteur doit donc redoubler de vigilance lors de la livraison et peut refuser la livraison si le produit livré n’est pas conforme à celui qu’il a commandé.
- La garantie contre les vices cachés. Les éléments dévalorisant l’objet de la vente et n’apparaissant pas à l’acheteur peuvent être qualifiés de vices cachés. En effet, l’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Quatre conditions doivent être réunies:
- Le vice affectant le bien doit être grave; il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu. En matière d’horlogerie, un défaut sur les complications ou encore des pièces contrefaites sont très graves et peuvent réduire la vie de la montre de plusieurs dizaines d’années;
- Le vice ou le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur;
- L’action contre les vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l’existence du vice ou du défaut;
- Enfin, le vice affectant le bien doit être caché; il ne doit pas être décelable lors de la vente malgré les vérifications d’usage. C’est précisément à ce titre que le travail d’expertise est utile, mais interdit ensuite le recours à la garantie contre les vices cachés.
Ainsi, une expertise préalable permettra de mettre en exergue les vices cachés par le vendeur, mais si l’expert passe à côté d’un élément important et que le vice apparait après la vente, c’est contre l’expert que l’acheteur pourra se retourner.
Les experts ont donc une responsabilité juridique dans le cadre de leurs services d’expertise. D’ailleurs, s’ils ont l’obligation d’avoir une assurance responsabilité professionnel, c’est précisément aux fins d’indemnisation et de paiement de condamnation à des dommages et intérêts.
Pourtant, les tribunaux sont assez indulgents avec les experts en matière d’horlogerie.
Leur responsabilité se limite à une «obligation de moyens», c'est-à-dire qu’ils doivent réaliser leurs prestations conformément à l’état de l’art, aux niveaux de service communément observés dans le milieu, mais s’ils commettent des erreurs, oublient des défauts, analysent une pièce comme véritable alors qu’elle est une contrefaçon, ils seront sanctionnés que si un autre expert aurait normalement commis la même erreur. Ainsi, faire un procès à expert consiste à rapporter la preuve qu’un autre expert (en réalité, que n’importe quel autre expert) n’aurait pas commis la faute reprochée. A défaut de rapporter une telle preuve (très difficile à amener), l’acheteur se fera blackboulé par le juge.
En pratique, peu de procédures judiciaires aboutissent à la condamnation d’experts en horlogerie. Une réalité est que la plupart des problèmes est en fait résolue à l’amiable, rarement par les assurances, mais presque toujours par les professionnels eux-mêmes. Une autre réalité est que les experts en horlogerie commentent en fait peu d’erreurs.
Encore un autre argument pour recourir aux services des experts…
Maître Alexandre Diehl (Avocat à la cour)
