Retour
L'expertise en horlogerie 31-08-2009
Une montre d’occasion a, par nature, été achetée neuve puis portée ou conservée par un non-professionnel. Elle a pu recevoir des chocs, être rayée, mais aussi avoir subi des réparations (peut-être avec des pièces de contrefaçon ou de mauvaise qualité) ou encore des modifications. Sans le rapport d’un expert, un profane (voire une personne initiée mais ne maîtrisant pas parfaitement les techniques d’expertise d’horlogerie) peut passer à côté de plusieurs éléments importants susceptibles de dévaloriser l’objet.
La loi offre plusieurs garanties (qui s’appliquent à défaut de signature de contrat – mais un contrat pouvant écarter plusieurs garanties légales, il convient de vérifier ce que l’on signe). La plupart des ventes de montres ayant lieu entre non-professionnels, seules les garanties y afférentes sont ci-après exposées.
Ces garanties ne peuvent être mises en œuvre que devant un tribunal si le vendeur refuse toute transaction amiable. Concrètement, un procès prend du temps (12 à 15 mois pour un recours type en vices cachés) et entraîne des frais d’avocat (partiellement «remboursés» lorsqu’on gagne, ce qui est souvent le cas avec un bon avocat) et de procédure, notamment d’expertise judiciaire.
Ces garanties comprennent principalement :
- La garantie de conformité. Le Code civil dispose que le vendeur (quel qu’il soit) a l’obligation de livrer à l’acheteur un produit conforme à celui qu’il a acheté. L’acheteur doit donc redoubler de vigilance lors de la livraison et peut la refuser si le produit livré n’est pas conforme à celui qu’il a commandé.
- La garantie contre les vices cachés. Les éléments dévalorisant l’objet de la vente et n’apparaissant pas à l’acheteur peuvent être qualifiés de vices cachés. En effet, l’article 1641 du Code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Quatre conditions doivent être réunies :
- Le vice affectant le bien doit être grave : il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu. En matière d’horlogerie, un défaut sur les complications ou encore des pièces contrefaites peuvent avoir des conséquences graves, c'est-à-dire réduire la vie de la montre de plusieurs dizaines d’années.
- Le vice ou le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente, même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur.
- L’action contre les vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l’existence du vice ou du défaut.
- Enfin, le vice affectant le bien doit être caché : il ne doit pas être décelable lors de la vente malgré les vérifications d’usage. C’est précisément à ce titre que le travail d’expertise est utile, mais interdit ensuite le recours à la garantie contre les vices cachés.
Ainsi, une expertise préalable permettra de mettre au jour les vices cachés par le vendeur. Mais si l’expert passe à côté d’un élément important et que le vice apparaît après la vente, c’est contre lui que l’acheteur pourra se retourner.
Les experts ont donc une responsabilité juridique dans le cadre de leurs services d’expertise. D’ailleurs, s’ils ont l’obligation d’avoir une assurance responsabilité professionnelle, c’est précisément aux fins d’indemnisation et de paiement de condamnations à des dommages et intérêts.
Pour autant, les tribunaux sont assez indulgents avec les experts en matière d’horlogerie.
Leur responsabilité se limite à une «obligation de moyens», c'est-à-dire qu’ils doivent réaliser leurs prestations conformément à l’état de l’art, aux niveaux de service communément observés dans le milieu, mais s’ils commettent des erreurs, oublient des défauts, analysent une pièce comme véritable alors qu'il s'agit d'une contrefaçon, ils ne seront sanctionnés que si un autre expert aurait normalement commis la même erreur. Ainsi, intenter un procès à un expert revient à apporter la preuve qu’un autre expert (en réalité, que n’importe quel autre expert) n’aurait pas commis la faute reprochée. À défaut d'apporter une preuve aussi difficile, l’acheteur se fera blackbouler par le juge.
En pratique, peu de procédures judiciaires aboutissent à la condamnation d’experts en horlogerie. La plupart des problèmes sont en effet résolus à l’amiable, rarement par les assurances, mais presque toujours par les professionnels eux-mêmes. Une autre réalité est que les experts en horlogerie commentent en fait peu d’erreurs.
Une raison de plus pour recourir aux services d'un expert…
Maître Alexandre Diehl (avocat à la cour)
