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Les aspects juridiques et fiscaux de l'entrée et de la sortie du territoire national d'objets d'horlogerie 04-05-2009
Si ces questions peuvent prêter à sourire pour la plupart d’entre nous, certains heureux propriétaires de véritables pièces d’horlogerie doivent respecter la réglementation applicable, principalement en termes de déclaration douanière et d'ISF.
1. Les aspects juridiques de l’entrée et de la sortie du territoire national d’objets d’horlogerie
Le principal aspect juridique de l’entrée et de la sortie du territoire national d’objets d’horlogerie réside dans la mise en œuvre potentielle de la garantie. En effet, les garanties attachées à l’achat d’un objet, a fortiori une montre, sont de deux ordres : les garanties légales (par exemple, en France, la garantie des vices cachés) et les garanties contractuelles.
Les garanties légales peuvent être mises en œuvre uniquement dans le pays dans lequel l’objet a été acquis. Ainsi, si un amateur achète une montre en Suisse, il ne pourra mettre en œuvre la garantie des vices cachés (qui existe en droit helvétique) qu’en Suisse, devant un tribunal suisse, avec un avocat suisse.
Les garanties contractuelles n’existent pas nécessairement. Il s’agit d’engagements unilatéraux de la part des principales maisons d’horlogerie. Pour connaître les modalités de mise en œuvre de ces garanties, il suffit tout simplement de les lire. Les grandes maisons d’horlogerie incluent très souvent des garanties contractuelles pouvant être mises en œuvre partout dans le monde. Mais certaines marques demandent un retour dans le pays d’achat ou dans le pays du siège social de la société ; dans ce cas, la garantie gratuite s'avère soudain très onéreuse dans sa mise en œuvre…
2. Les aspects douaniers de l’entrée et de la sortie du territoire national d’objets d’horlogerie
La France a mis en place un système de protection de son patrimoine culturel, notamment en contrôlant les sorties des objets d'art, de collection et d'antiquité. Cette réglementation est applicable pour les biens situés en France. Ainsi, à partir du moment où un résident français a introduit en France un tel objet, la réglementation s’applique.
L'administration des douanes et droits indirects y contribue largement en contrôlant, pour le compte du ministère chargé de la Culture, les mouvements licites de ces biens et en réprimant les trafics frauduleux.
Bien que la France ne soit pas le pays le plus réputé en termes d’horlogerie, elle a toutefois inséré dans la liste des «objets d’art» certains biens d’horlogerie. En effet, le règlement du 9 décembre 1992 et le décret du 29 janvier 1993 ont précisé qu’entrent dans le champ d’application de la réglementation les biens d’horlogerie de plus de 50 ans et d’une valeur unitaire supérieure à 50 000 €.
En matière douanière, les conséquences de l’entrée ou de la sortie du territoire national d’un bien culturel sont les suivantes :
- Autorisation. La sortie du territoire est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de sortie par le ministère de la Culture et à la présentation de l'autorisation en cas de demande formulée par le service des douanes. Cette autorisation peut concerner une sortie définitive ou une sortie temporaire avec obligation de retour en France.
- Certificat et licence. La sortie du territoire doit également s’accompagner de la délivrance d’un certificat :
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Pour circuler dans l'Union européenne avec un bien culturel, le ministère de la Culture et de la Communication procède à la délivrance d'un certificat sur demande.
- Pour quitter l'Union européenne, il convient de solliciter au ministère de la Culture et de la Communication la délivrance d'un certificat (pour quitter la France) et d'une licence communautaire (pour quitter l'Union européenne).
Ces demandes s’effectuent généralement par le biais d’un avocat ou d’un commissionnaire en douane spécialisé.
Même si les autorités n’appliquent pas sévèrement les sanctions éventuelles, l’article L.114-1 du Code du patrimoine sanctionne à hauteur de deux ans de prison toute violation des règles exposées.
De plus, les sociétés exportant des objets d’horlogerie qualifiés de biens culturels dans d'autres États membres doivent déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) auprès de l'administration des douanes. Seul le transfert définitif d'un bien d'un État membre à un autre est assujetti à ces formalités, aussi les sorties temporaires de France, pour foire ou exposition, ne sont-elles pas concernées. Les transferts réalisés par les particuliers, qu'ils soient temporaires ou définitifs, ne sont pas soumis à ces obligations.
En d’autres termes, lorsqu’on a au poignet une montre qualifiée de bien culturel, il est plus simple de la laisser à la maison lorsqu’on voyage…
3. Les aspects fiscaux de l’entrée et de la sortie du territoire national d’objets d’horlogerie
Si la France a inventé la réglementation sur le contrôle des biens culturels, elle a aussi inventé la TVA et l’impôt sur la fortune (ISF).
- TVA :
Si une personne achète un objet dans un pays étranger (n’appartenant pas à l’UE), elle peut présenter son passeport et payer en hors taxe (système du duty free). Dans ce cas, il lui faut remplir plusieurs formulaires et soit se faire rembourser par l’État en question, soit ne pas payer la TVA (ce qui est rare).
En toute hypothèse (que l’on ait payé ou non la TVA dans ce pays), les douanes françaises sont en droit d’exiger, à la frontière ou à l’aéroport, le paiement de la TVA française. Il appartient à l’assujetti (la personne ayant acheté la montre) de «déclarer» son achat à la douane.
Toute violation de cette obligation peut entraîner de lourdes amendes douanières, voire, même si le cas est rare, des poursuites.
- Impôt sur la fortune :
L’ISF porte sur l'ensemble des biens, droits et valeurs qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, composent le patrimoine du redevable, y inclus les objets d’horlogerie. Ainsi, une montre de valeur doit être déclarée dans la déclaration ISF. En conséquence, l’achat en Suisse d’une montre de valeur doit être déclaré à l’administration fiscale l’année suivante, au titre de l’ISF.
Toutefois, il est de notoriété publique que les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne doivent pas être compris dans les bases d'imposition à l'ISF (article 885 I du CGI).
À l’origine, cette exonération, qui figurait déjà dans le dispositif de l’ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF), aurait été dictée par le souhait d’éviter le départ d’œuvres d’art à l’étranger. Concernant les objets de collection, la doctrine considérait qu’il s’agit d’objets qui n’ont souvent qu’une valeur intrinsèque réduite, mais qui tirent leur intérêt de leur rareté, de leur regroupement ou de leur présentation.
Une instruction fiscale du 5 décembre 2008 est venue (re)préciser ce qu’il convient de comprendre dans la définition «objets d'antiquité, d'art ou de collection». À ce titre, le premier point de l’instruction souligne que «le champ de cette exonération est en pratique défini par référence aux rubriques du tarif douanier applicable en cas d'exportation (tarif extérieur commun)».
Pour ce qui concerne l’horlogerie, ce point est nouveau dans la mesure où l’ancienne instruction fiscale du 1er octobre 1999 n’incluait dans son champ d’application que les «articles d’horlogerie» de plus de cent ans.
En conséquence, tout objet d’horlogerie, même acheté à l’étranger, devra être déclaré à l’administration fiscale au titre de l’ISF, mais n’y sera pas imposé pour ce qui concerne les biens de plus de 50 000 euros et de plus de 50 ans.
