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Lutte contre les contrefaçons de montres: L'intervention des douanes Françaises 21-03-2009
Une maison d'horlogerie peut se voir avertie par les douanes lorsqu'une cargaison suspecte, en provenance d’un pays étranger, susceptible de contenir des contrefaçons de montres ou de pièces de rechange contrefaisantes, se présente en douanes.
Les maisons d'horlogerie, titulaires de droit de marques, brevets et dessins et modèles disposent d'une procédure simple et gratuite leur permettant de lutter contre la contrefaçon de leur produits d'horlogerie.
Il s'agit de faire auprès des services douanier une demande en intervention (I) leur permettant de procéder à une retenue des marchandises (II).
I. La demande en intervention
En procédant à une demande d'intervention, une société permet aux services douaniers, avant tout incident de contrefaçon de répertorier ses produits afin de pouvoir en cas d'interception de marchandises contrefaites identifier l'entreprise victime de la contrefaçon et d'y remédier rapidement. Cette demande (a) présente de nombreux intérêts (a).
a) Formalités
La demande doit être déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en coordination ou sous le mandat d'un avocat près des tribunaux français (idéalement à Paris compte tenu de l'adresse de la Direction Général des douanes).
Le décret du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle prévoit la procédure à suivre afin de procéder à une demande d'intervention.
La demande de retenue comporte :
- Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social
- Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat
- La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque
- La preuve de l'enregistrement ou du dépôt auprès de l'organisme compétent du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée
- La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée
- L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l'article L. 521-14 Code de la Propriété Intellectuelle.
La demande d'intervention peut être introduite par une personne autorisée à utiliser un des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtention végétale, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée) ou par un représentant du titulaire du droit ou un utilisateur autorisé. 1
Dans la pratique, les services juridiques de la société fournissent aux services douaniers des photos et renseignements techniques sur ses marchandises destinées à alimenter la base de données qui permettra ensuite de détecter les contrefaçons.
Un avocat, ou à défaut un autre correspondant, doit être désigné pour le compte de la maison d'horlogerie. En pratique, il s'agit du service juridique spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé. En cas de doute, les services douaniers doivent, en effet, pouvoir faire rapidement appel à un expert juridique de l'horlogerie.
La décision d'acceptation de la demande a une durée de validité d'un an renouvelable sur demande de l'intéressé.
b) Intérêts
Une maison d'horlogerie a intérêt à déposer une demande en intervention auprès des douanes puisqu'elle permettra une recherche efficace et préventive de montres et de pièces de rechange contrefaisantes et accompagnera le procédé de lutte contre la contrefaçon.
La demande d’intervention est indispensable à la recherche, à l’identification et à la retenue des marchandises de contrefaçon. Elle permet à tous les services douaniers de distinguer les articles authentiques des articles contrefaisants dans les marchandises qu’ils contrôlent.
Les résultats obtenus dans le cadre d'une procédure de demande d'intervention permet, à la société victime d'actes de contrefaçon, d'entamer toute procédure civile ou pénale en ayant un dossier technique, visé par les services des douanes. Ces pièces permettent ainsi de gagner du temps dans le rassemblement de pièces et, surtout, d'augmenter les chances de succès dans le cadre d'une procédure pénale (pour ce qui concerne la constitution de partie civile) et civile.
II. La procédure de retenue
a) L'interception de marchandises suspectes
La douane peut retenir les marchandises pendants un délai maximum de 10 jours ouvrables.
- Aucune demande d'intervention n'a été déposée au préalable : il s'agit d'une retenue "ex oficio", les services de douanes contactent la direction générale des douanes qui procède à une recherche du titulaire des droits sur les marchandises en question. Dans ces conditions, l'entreprise doit obligatoirement adresser au bureau E4 de la direction générale des douanes et droits indirects, dans un délai de 3 jours ouvrables maximum, un dossier de demande d’intervention afin de faire valoir ses droits en justice et continuer la procédure.
b) Les suites de la retenue
Après contrôle, les fausses montres / fausses pièces de rechange de montres peuvent être retirés du marché.
A la suite de l’intervention des services douaniers, l'entreprise concernée doit :
- identifier la marchandise qui a fait l’objet du contrôle douanier. La description des produits qui est faite par l’agent des douanes peut suffire pour me permettre de se prononcer sans ambiguïté sur la situation de la marchandise au regard de la contrefaçon. Il est cependant toujours préférable de se déplacer au siège du service qui a procédé au contrôle afin d’examiner matériellement la marchandise suspecte. Un mandataire habilité à procéder à ce type d’identification peut également être dépêché.
- Confirmer par écrit à la douane la présence de contrefaçon des produits, préciser le type de droit de propriété intellectuelle qui fait l’objet de la contrefaçon (marque, dessin, modèle, brevet ou droit d’auteur) et indiquer les signes distinctifs qui permettent d’affirmer que les marchandises contrôlées sont bien une contrefaçon de mes produits.
- sous dix jours ouvrables, à compter de la date où la mesure de retenue des marchandises a été notifiée par la douane, apporter à ce service la preuve que l'entreprise s'est directement pourvu au fond par la voie civile ou correctionnelle ou que le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent a délivré une ordonnance de saisie-contrefaçon. A défaut de justificatif, la douane libérera la marchandise.
- S'abstenir de régler le différend en concluant un accord avec la partie adverse. Ce serait une réponse inadaptée au problème de la contrefaçon, au risque de la favoriser.
